Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 2026-05-06
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services secuAI exploités par 9463-7220 Québec Inc. (« SecuAAS », « nous »).
1. Acceptation
En créant un compte ou en utilisant l'API secuAI, vous acceptez l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
2. Description du service
secuAI fournit (i) un accès API à des modèles de langage tiers (Anthropic, Google, OVH, Mistral) et propres (secuai-local-large), et (ii) un service d'anonymisation conforme à la Loi 25 du Québec et au RGPD.
3. Comptes et facturation
La facturation est gérée via SecuCFO (filiale comptable de SecuAAS). Les plans payants sont prélevés mensuellement par carte bancaire ou virement. Le plan Free est limité à 5 000 tokens / mois (hard cap).
4. Usage acceptable
Sont interdits : usage à des fins illégales, harcèlement, génération de désinformation, contournement des limites tarifaires, redistribution non autorisée de l'API, scraping massif, atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
5. Confidentialité et données
Vos requêtes ne sont pas utilisées pour entraîner nos modèles. Les données sont stockées au Canada (BHS) sauf indication contraire explicite. Le détail des traitements figure dans notre Politique de confidentialité.
6. Disponibilité et SLA
secuAI vise un taux de disponibilité de 99,5 % en plan Pro et 99,9 % en plan Business. Les détails SLA, crédits de service et fenêtres de maintenance sont décrits dans le contrat de service.
7. Limitation de responsabilité
Dans la limite permise par la loi applicable, la responsabilité de SecuAAS est plafonnée au montant payé par le client durant les 12 derniers mois précédant l'incident. Les dommages indirects (perte de revenu, atteinte à l'image) sont exclus.
8. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment depuis la console. Les jetons inclus non consommés ne sont pas remboursés. SecuAAS peut suspendre un compte en cas de violation des CGU avec préavis de 7 jours, sauf urgence sécurité.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit québécois. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district de Montréal, sous réserve des dispositions légales impératives.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@secuai.ca — 9463-7220 Québec Inc., Montréal (Québec), Canada.